D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 5.13 Versions de la disposition

2012-09-01

5.13. Le salarié qui est appelé à se présenter à la Cour pour une cause concernant son employeur, reçoit son salaire normal pour toute perte de temps qu’il subit, à la condition que la cause n’implique pas la responsabilité du salarié, ou qu’il ne s’agisse pas d’une plainte au sens du décret, ou d’une plainte ou d’un grief au sens de la convention collective qui le couvre.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 5.13; D. 1478-82, a. 3; D. 354-92, a. 9.